Le STOCK Act, pour « Stop Trading on Congressional Knowledge Act », est une loi fédérale américaine promulguée en avril 2012. Son objectif est d’affirmer explicitement que les membres du Congrès et leurs collaborateurs sont soumis aux règles interdisant le délit d’initié : il leur est interdit d’utiliser des informations non publiques, obtenues dans le cadre de leurs fonctions, pour en tirer un profit personnel sur les marchés financiers.
La loi impose surtout une obligation de transparence. Les élus doivent déclarer leurs transactions sur titres — actions, obligations et autres instruments financiers — dépassant 1 000 dollars, au plus tard 45 jours après l’opération. Ces déclarations, appelées « Periodic Transaction Reports », s’ajoutent à la déclaration financière annuelle déjà exigée des élus fédéraux par l’Ethics in Government Act de 1978.
L’obligation couvre non seulement les transactions de l’élu lui-même, mais aussi celles de son conjoint et de ses enfants à charge. Les montants ne sont pas déclarés au dollar près : la loi prévoit des fourchettes, par exemple de 1 001 à 15 000 dollars, ce qui ne permet de connaître qu’un ordre de grandeur des opérations réalisées.
Des déclarations publiques, une application débattue
Ces documents sont rendus publics et consultables en ligne auprès des services administratifs de la Chambre des représentants et du Sénat. Cette publicité permet aux journalistes, aux chercheurs et aux citoyens de suivre l’activité boursière des élus et de la comparer à leur travail législatif, notamment lorsqu’ils siègent dans des commissions traitant des secteurs concernés.
L’application de la loi fait toutefois l’objet de critiques récurrentes. La sanction standard pour un dépôt tardif est une amende modeste, fixée à 200 dollars, et les retards de déclaration sont régulièrement documentés. Ces limites alimentent un débat au Congrès sur un durcissement des règles, certains élus proposant d’interdire purement et simplement la détention ou l’échange d’actions individuelles par les membres du Congrès pendant leur mandat. Aucune interdiction générale de ce type n’a été adoptée à ce jour.
Ces informations ne constituent en aucun cas des conseils financiers ou d’investissement.
Source : Rédaction TFN
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